Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne · Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Amendement n° 26 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.