Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, les mots : « qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception » sont remplacés par les mots : « domestique et aux consommateurs finaux non domestiques qui em	Sans sort En traitement
13 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone Compléter le titre par les mots : « et à une plus grande transparence contractuelle entre fournisseur et consommateur ».	Sans sort A discuter
12 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à	Sans sort En traitement
11 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis I. – Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par les mots : « trois » ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement à ce devoir d’information entraîne la nullité du con	Sans sort En traitement
10 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis Au 14° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « , frais et pénalités ».	Sans sort En traitement
9 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis L’article 224-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux obligations définies au présent article entraine la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »	Sans sort En traitement
8 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins d	Sans sort En traitement
7 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modifications permises par le présent article ne peuvent pas permettre de passer d’un contrat à prix fixe et à durée déterminée à un contrat à prix indexé ou de modifier l’indice	Sans sort En traitement
6 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis Le 3° de l’article 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la cont	Sans sort En traitement
5 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis Au 5° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ».	Sans sort A discuter
4 séance	25/11/2024	Pierre Cazeneuve EPR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 1er bis Après l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑3-1 . – La commission de régulation de l’énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisse	Sans sort A discuter
3 séance	25/11/2024	Alexandre Loubet RN	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 336‑1 est ainsi rédigé : « Art L. 336‑1 . – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité réglementés sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’é	Sans sort A discuter
2 séance	24/11/2024	Alma Dufour LFI-NFP	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette » les mots : « ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture ».	Sans sort A discuter
1 séance	24/11/2024	Alma Dufour LFI-NFP	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER Rétablir ainsi cet article : « Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les prix des produits énergétiques sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État. « Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogati	Sans sort A discuter
CE15 eco	18/11/2024	Alma Dufour LFI-NFP	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 3 I. – À l’alinéa 1, au début, ajouter la référence : « I. – » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La valeur du coefficient multiplicateur fixé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin	Adopté
CE14 eco	18/11/2024	Alma Dufour LFI-NFP	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Les tarifs réglementés de vente » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer	Adopté
CE13 eco	18/11/2024	Alma Dufour LFI-NFP	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 2 À l'alinéa 4, après la référence : « L. 337‑7 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, ».	Adopté
CE12 eco	18/11/2024	Alma Dufour LFI-NFP	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 2 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « électricité », rédiger ainsi la fin : « ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture ».	Rejeté
CE11 eco	18/11/2024	Alma Dufour LFI-NFP	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale ».	Adopté
CE10 eco	15/11/2024	Alexandre Loubet RN	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le code l’énergie est ainsi modifié : « I. – À compter du 1 er janvier 2025, le chapitre VI du titre III du livre III est ainsi modifié : « 1° L’article L. 336‑1 est ainsi rédigé : « Art L. 336‑1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électri	Rejeté
CE9 eco	15/11/2024	Alexandre Loubet RN	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CE8 eco	15/11/2024	Marie-Noëlle Battistel SOC	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE7 eco	15/11/2024	Stella Dupont NI	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE6 eco	15/11/2024	Stella Dupont NI	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE5 eco	15/11/2024	Stella Dupont NI	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE4 eco	15/11/2024	Stella Dupont NI	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER Le 4° de l’article L. 224‑3 du code de consommation est complété par la phrase suivante : « Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix de l’énergie au moment où il la consomme. »	Adopté
CE3 eco	15/11/2024	Stella Dupont NI	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE2 eco	15/11/2024	Stella Dupont NI	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE1 eco	14/11/2024	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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