Amendement n° CE12 Rejeté

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « électricité », rédiger ainsi la fin : « ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture ».

Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunération normale de l’activité de fourniture. Dans une délibération n° 2023‑03 du 12 janvier 2023 sur la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie a en effet indiqué que « l e niveau de la brique de l’empilement relative à la rémunération normale sera fixé (...) à 2 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages  ».