Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer · Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Au 14° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « , frais et pénalités ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.