Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer · Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Amendement n° CE13 Adopté
Mme Alma Dufour LFI-NFP· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 337‑7 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la version de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie ici modifiée est celle résultant de l’article 2 de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024, qui a supprimé le plafond de 36 kilovoltampères (kVA) applicable aux consommateurs particuliers et aux très petites entreprises (TPE) pour pouvoir bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Le suppression du plafond des 36 kVA entre en vigueur le 1 er février 2025.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.