Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer · Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Amendement n° CE11 Adopté
Mme Alma Dufour LFI-NFP· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale ».
Exposé sommaire
Compte tenu des difficultés de pouvoir d’achat particulièrement importantes que subissent les collectivités d’outre-mer mentionnées au présent article, cet amendement garantit que le niveau des prix fixé pour celles-ci sera inférieur à celui fixé pour la France hexagonale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.