Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer · Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Amendement n° CE14 Adopté
Mme Alma Dufour LFI-NFP· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Les tarifs réglementés de vente »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« Art. 445‑1 »
la référence :
« Art. L. 444‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à éviter de supprimer la rédaction actuelle de l’article L. 445‑1 du code de l’énergie, qui définit les gaz renouvelables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.