Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
36 séance	07/10/2026	Thomas Ménagé RN	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent article ».	Sans sort En traitement
35 séance	05/10/2026	Romain Eskenazi SOC	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre les actions humanitaires, et de solidarité des collectivités territoriales »	Sans sort A discuter
34 séance	05/10/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.	Sans sort A discuter
33 séance	05/10/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action associant des personnes résidant sur le territoire de la collecti	Sans sort A discuter
32 séance	05/10/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action menée dans le cadre d’un jumelage ou d’une convention conclue ave	Sans sort A discuter
31 séance	05/10/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action contribuant à la protection et à la lutte contre les incendies. »	Sans sort A discuter
30 séance	05/10/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action répondant à une catastrophe naturelle, climatique, technologique o	Sans sort A discuter
29 séance	05/10/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action conduite au bénéfice des populations d’un État dont le territoire	Sans sort A discuter
28 séance	05/10/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action menée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Organisa	Sans sort A discuter
27 séance	05/10/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action : « 1° Menée dans un État membre de l’Union européenne ou	Sans sort A discuter
26 séance	05/10/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.	Sans sort A discuter
25 séance	05/10/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
24 séance	05/10/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique « Chapitre unique « Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics »	Sans sort A discuter
23 séance	05/10/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique « Chapitre unique « Laisser les gens mourir en Méditerranée »	Sans sort A discuter
22 séance	05/10/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique « Chapitre unique « Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux antisémites au sein du Rassemblement National »	Sans sort A discuter
21 séance	05/10/2026	Paul Christophle SOC	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et restreindre l’autonomie des collectivités territoriales ».	Sans sort A discuter
20 séance	05/10/2026	Paul Christophle SOC	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les actions de sauvetage humanitaire en mer et faire obstacle au droit maritime international ».	Sans sort A discuter
19 séance	05/10/2026	Paul Christophle SOC	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »	Sans sort A discuter
18 séance	05/10/2026	Elsa Faucillon GDR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
17 séance	02/10/2026	Paul Christophle SOC	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
16 séance	02/10/2026	Raphaël Arnault LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à augmenter le nombre de personnes mortes sur les routes migratoires »	Sans sort A discuter
15 séance	02/10/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à contribuer à la baisse des financements des ONG humanitaires »	Sans sort A discuter
14 séance	02/10/2026	Raphaël Arnault LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à réduire la libre administration des collectivités territoriales »	Sans sort A discuter
13 séance	02/10/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher l’application du droit maritime international »	Sans sort A discuter
12 séance	02/10/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher le sauvetage en mer d’êtres humains »	Sans sort A discuter
11 séance	02/10/2026	Raphaël Arnault LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre : « visant à s’attaquer à l’aide humanitaire pour satisfaire l’obsession migratoire xénophobe du RN »	Sans sort A discuter
10 séance	02/10/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Substituer aux mots : « répond à un intérêt public local » les mots : « permet de prendre part à la sauvegarde de la dignité humaine »	Sans sort A discuter
9 séance	02/10/2026	Raphaël Arnault LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Substituer aux mots : « répond à un intérêt public local » les mots : « permet de sauver des vies »	Sans sort A discuter
8 séance	02/10/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Substituer aux mots : « intérêt public local » les mots : « objectif humaniste »	Sans sort A discuter
7 séance	02/10/2026	Raphaël Arnault LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Substituer aux mots : « intérêt public local » les mots : « objectif de solidarité internationale »	Sans sort A discuter
6 séance	02/10/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Substituer aux mots : « public local » le mot : « humanitaire »	Sans sort A discuter
5 séance	02/10/2026	Raphaël Arnault LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Supprimer le mot : « local »	Sans sort A discuter
4 séance	02/10/2026	Élisa Martin LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Substituer au mot : « local » le mot : « international »	Sans sort A discuter
3 séance	02/10/2026	Raphaël Arnault LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	02/10/2026	Thomas Ménagé RN	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique I. – Le III de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est abrogé. II. – Les articles L. 1115‑1‑1 à L. 1115‑3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. III. – Le II de l’article unique de la loi n° 2008‑352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontal	Sans sort A discuter
1 séance	02/10/2026	Thomas Ménagé RN	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent, le cas échéant, conclure » sont remplacés par le mot : « concluent ». »	Sans sort A discuter
CL7 lois	29/09/2026	Thomas Ménagé RN	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique I. – Les articles L. 1115‑1‑1 à L. 1115‑3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. II. – Le III de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est abrogé. III. – Le II de l’article unique de la loi n° 2008‑352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontal	Rejeté
CL6 lois	29/09/2026	Thomas Ménagé RN	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du second alinéa du même article L. 1115‑1, les mots : « peuvent, le cas échéant, conclure » sont remplacés par le mot : « concluent ». »	Tombé
CL5 lois	26/09/2026	Hervé Saulignac SOC	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL4 lois	24/09/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics ».	Tombé
CL3 lois	24/09/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL2 lois	24/09/2026	Émeline K/Bidi GDR	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL1 lois	24/09/2026	Raphaël Arnault LFI-NFP	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Article unique Supprimer cet article.	Adopté

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