Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales · Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action conduite au bénéfice des populations d’un État dont le territoire est le théâtre d’un conflit armé. ».
Exposé sommaire
Depuis 2022, des centaines de collectivités ont soutenu des actions humanitaires au bénéfice de la population ukrainienne. La disposition de la PPL rendrait ce soutien juridiquement impossible. Le présent amendement sécurise cet angle de la coopération décentralisée qui est pourtant essentiel et permet de prolonger l'action extérieure de la France.
Cosignataires
Vincent Caure, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Laure Miller, Christophe Mongardien, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.