Amendement n° 31 Sans sort

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. –  Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action contribuant à la protection et à la lutte contre les incendies. ».

La lutte contre les incendies est un enjeu qui prend une importance particulière dans un contexte de dérèglement climatique, d'étés caniculaires et de sécheresses. Dans ce contexte, des collectivités territoriales ont  recours à des actions de coopération décentralisée et au versement de subventions pour lutter contre les feux de forêts à l'étranger, notamment dans les pays du bassin méditerranéen qui deviennent chaque année plus vulnérables aux incendies. La lutte contre les effets du dérèglement climatique repose sur une solidarité entre les peuples qui ne saurait être raisonnablement remise en question en interrogeant le lien avec l'intérêt public local de la collectivité qui entend prêter main forte.  Le présent amendement propose donc de garantir dans la loi que les subventions et actions de coopération décentralisée destinées à oeuvrer dans le domaine de la lutte contre les incendies demeurent légalement possibles pour les collectivités malgré les restrictions proposées par la PPL.