Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 17 séance | 25/11/2024 | Pierre Cazeneuve EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi. | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 25/11/2024 | Pierre Cazeneuve EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur la connaissance par le public de la définition de viol et d’agression sexuelle. | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 25/11/2024 | Laure Miller EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les forces de police et de gendarmerie, notamment lors du dépôt de plainte. | Sans sort En traitement |
| 14 séance | 25/11/2024 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles. | Sans sort En traitement |
| 13 séance | 25/11/2024 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur. | Sans sort En traitement |
| 12 séance | 25/11/2024 | Pierre Cazeneuve EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires permettant d’améliorer la réponse pénale aux violences sexuelles ainsi que l’ensemble des leviers visant la réduction | Sans sort En traitement |
| 11 séance | 25/11/2024 | Laure Miller EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur le caractère indispensable du consentement sexuel des personnes. | Sans sort En traitement |
| 10 séance | 25/11/2024 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement co | Sans sort En traitement |
| 9 séance | 25/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. » | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 25/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il peut être »
les mots :
« Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ». | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 25/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 25/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 25/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. » | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 25/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Elle peut être »
les mots :
« L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 25/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER II. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la fin ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ». | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 21/11/2024 | Sophie Blanc RN | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ». | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 21/11/2024 | Sophie Blanc RN | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ». | Sans sort A discuter |
| CL19 lois | 19/11/2024 | Martine Froger LIOT | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
« Elle est également caractérisée par l’abus de la vulnérabilité de la victime due notamment à la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, à son état de peur ou de sidération, à son état d’inconscience ou à une déficience physique ou psy | Rejeté |
| CL18 lois | 19/11/2024 | Martine Froger LIOT | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
« Elle est également caractérisée par l’abus de la vulnérabilité de la victime due notamment à la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, à son état de peur ou de sidération, à son état d’inconscience ou à une déficience physique ou ps | Rejeté |
| CL17 lois | 19/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il peut être »,
les mots :
« Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ». | Adopté |
| CL16 lois | 19/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. » | Adopté |
| CL15 lois | 19/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Elle peut être »,
les mots :
« L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ». | Adopté |
| CL14 lois | 19/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».
II. – En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots :
« À la fin ». | Adopté |
| CL13 lois | 19/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « par, violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;
« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ains | Rejeté |
| CL12 lois | 19/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;
« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ains | Rejeté |
| CL11 lois | 19/11/2024 | Sarah Legrain LFI-NFP | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. » | Adopté |
| CL10 lois | 16/11/2024 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur. | Retiré |
| CL9 lois | 16/11/2024 | Laure Miller EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL8 lois | 16/11/2024 | Laure Miller EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur le caractère indispensable du consentement sexuel des personnes. | Retiré |
| CL7 lois | 16/11/2024 | Vincent Caure EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL6 lois | 16/11/2024 | Vincent Caure EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires permettant d’améliorer la réponse pénale aux violences sexuelles ainsi que l’ensemble des leviers visant la réduction de l’écart | Retiré |
| CL5 lois | 16/11/2024 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL4 lois | 15/11/2024 | Sophie Blanc RN | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ». | Rejeté |
| CL3 lois | 15/11/2024 | Sophie Blanc RN | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ». | Rejeté |
| CL2 lois | 15/11/2024 | Martine Froger LIOT | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de | Sans sort Retiré |
| CL1 lois | 15/11/2024 | Martine Froger LIOT | Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans le consentement volontaire, libre et éclairé de la victime ou, dans les cas prévus par la loi | Sans sort Retiré |