Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol · Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
Amendement n° CL11 Adopté
Mme Sarah Legrain LFI-NFP· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.