Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol · Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.