Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol · Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
Amendement n° CL16 Adopté
Mme Sarah Legrain LFI-NFP· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.