Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol · Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
II. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la fin ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.