Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol · Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
Amendement n° CL14 Adopté
Mme Sarah Legrain LFI-NFP· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».
II. – En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots :
« À la fin ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.