Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 28/11/2024 | Sébastien Saint-Pasteur SOC | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurés mineurs atteints d’une ou de plusieurs maladies invalidantes et la carte mobilité inclu | Adoptéscrutin public |
| 3 séance | 28/11/2024 | Elie Califer SOC | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un département »
les mots :
« deux départements ». | Tombé |
| 2 séance | 28/11/2024 | Sébastien Saint-Pasteur SOC | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ». | Tombé |
| 1 séance | 28/11/2024 | Éric Pauget DR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS49 soc | 26/11/2024 | Michel Lauzzana EPR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ». | Rejeté |
| AS48 soc | 26/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, Rédiger ainsi l’intitulé du titre de la proposition de loi :
« visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ». | Adopté |
| AS47 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑58 est ainsi modifié :
« a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
« b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : | Adopté |
| AS46 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois après la fin »
les mots :
« un mois avant le terme ». | Adopté |
| AS45 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 8 À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« délégation de service public »
les mots :
« concession de services ». | Adopté |
| AS44 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 7 À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’article D. 322‑1 »
les mots :
« aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ». | Tombé |
| AS43 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 8 Après la seconde occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité ». | Adopté |
| AS42 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prestation d’hébergement temporaire non médicalisée »
les mots :
« le dispositif mentionné au premier alinéa ». | Adopté |
| AS41 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 3 Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . La durée de l’hébergement est fixée en fonction de celle de l’hospitalisation de l’enfant. » | Adopté |
| AS40 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article D. 322‑1 »
les mots :
« aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ». | Adopté |
| AS39 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 2 Supprimer les alinéas 3 et 4. | Adopté |
| AS38 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« affection grave mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ». | Adopté |
| AS37 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 6 I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« II. – ». | Adopté |
| AS36 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 6 Après le mot :
« conjointe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« mentionnée au 1°. » | Adopté |
| AS35 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus »
les mots :
« L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue ». | Adopté |
| AS34 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoires »
le mot :
« départements ». | Adopté |
| AS33 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ». | Adopté |
| AS32 soc | 25/11/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l’allocation d’éducat | Adopté |
| AS31 soc | 22/11/2024 | Michel Lauzzana EPR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS30 soc | 22/11/2024 | Sébastien Saint-Pasteur SOC | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS29 soc | 22/11/2024 | Christine Loir RN | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 2 I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre :
1° De l’acquisition, à l’état neuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ;
2° De la première souscription d’un contrat de location avec option d’ | Rejeté |
| AS28 soc | 22/11/2024 | Christine Loir RN | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 5 Est créée une campagne nationale de sensibilisation à l’allocation journalière de présence parentale, afin de mieux faire connaître ce dispositif auprès des parents et des aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés. Cette campagne inclut des actions de communication aux échelles n | Rejeté |
| AS27 soc | 22/11/2024 | Christine Loir RN | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant prévue à l’article L. 3142‑19 du code du travail à un an avec une indemnisation liée aux revenus de la personne aidante. | Rejeté |
| AS26 soc | 22/11/2024 | Christine Loir RN | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 7 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l’enfant atteints d’une affection gr | Tombé |
| AS25 soc | 22/11/2024 | Christine Loir RN | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 2 I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre :
1° De l’acquisition, à l’état neuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ;
2° De la première souscription d’un contrat de location avec option d’ | Sans sort Retiré |
| AS24 soc | 22/11/2024 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par l’État et par la sécurité sociale des frais supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Ce rappor | Retiré |
| AS23 soc | 22/11/2024 | Karen Erodi LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 9 À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« D. 322‑1 »
la référence :
« L. 160‑14 ». | Tombé |
| AS22 soc | 22/11/2024 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 9 Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 1. | Tombé |
| AS21 soc | 22/11/2024 | Karen Erodi LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS20 soc | 22/11/2024 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 7 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS19 soc | 22/11/2024 | Karen Erodi LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS18 soc | 22/11/2024 | Sandrine Dogor-Such RN | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel le parc de stationnement de tous les établissements publics de san | Sans sort Retiré |
| AS17 soc | 22/11/2024 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS16 soc | 22/11/2024 | Karen Erodi LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS15 soc | 22/11/2024 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 3 Le 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Elles recensent les besoins et les capacités en matière d’hébergement temporaire non médicalisé des familles d’enfants atteints d’affections mentionnées au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la s | Rejeté |
| AS14 soc | 22/11/2024 | Karen Erodi LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 2 Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ». | Rejeté |
| AS13 soc | 22/11/2024 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 2 La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant » ;
2° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II | Rejeté |
| AS12 soc | 22/11/2024 | Karen Erodi LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 9 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut unique de parent d’enfant atteint de cancers, d’affections graves et de handicap. Ce rapport étudie les possibilités de renforcement de la | Rejeté |
| AS11 soc | 22/11/2024 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article PREMIER Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux | Adopté |
| AS10 soc | 22/11/2024 | Karen Erodi LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou d’une affection grave ou congénitale des tubes digestifs ». | Retiré |
| AS9 soc | 22/11/2024 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« D. 322‑1 »
la référence :
« L. 160‑14 ». | Tombé |
| AS8 soc | 21/11/2024 | Sophie Delorme Duret EPR | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 9 Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d’application de la présente loi. | Adopté |
| AS7 soc | 21/11/2024 | Sébastien Saint-Pasteur SOC | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 7 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS6 soc | 21/11/2024 | Sébastien Saint-Pasteur SOC | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 5 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« inférieure à six mois ni ». | Adopté |
| AS5 soc | 21/11/2024 | Sébastien Saint-Pasteur SOC | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la suspension du ». | Tombé |
| AS4 soc | 20/11/2024 | Sandrine Dogor-Such RN | Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |