Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
27 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article 1er bis À la seconde phrase, substituer aux mots : « produit une évaluation détaillée du », les mots : « évalue de façon détaillée le ».	Adopté
26 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article 1er bis À la seconde phrase, substituer aux mots : « s’attelle à tracer des pistes », les mots : « propose des solutions ».	Adopté
25 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cartographier les acteurs » les mots : « recenser les personnes ».	Adopté
24 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « techniques », insérer les mots : « destinées aux personnes en situation de handicap ».	Adopté
23 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans une limite de marge fixée par décret ». II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est rév	Adopté
22 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « exploitants », insérer les mots : « au sens du I de l’article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».	Adopté
21 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « d’ ».	Adopté
20 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à destination des », les mots : « destinés aux ».	Adopté
19 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « jusqu’à présent ».	Adopté
18 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « dédiées », le mot : « consacrées ».	Adopté
17 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »	Adopté
16 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la prestation mentionnée à ».	Adopté
15 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « organismes » les mots : « régimes obligatoires ».	Adopté
14 séance	29/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants », les mots : « véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options e	Adopté
13 séance	29/11/2024	Joëlle Mélin RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « moteur », les mots : « de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».	Adopté
12 séance	29/11/2024	Joëlle Mélin RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le mot : « douze ».	Retiré
11 séance	29/11/2024	Danielle Brulebois EPR	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article 1er bis À la seconde phrase, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , les maisons départementales pour les personnes handicapées, l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les complémentaires santé ».	Retiré
10 séance	29/11/2024	Éric Pauget DR	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	29/11/2024	Christine Loir RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d’ouverture de nouveau	Rejeté
8 séance	29/11/2024	Christine Loir RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des fauteuils roulants, véhicules divers et ad	Rejeté
7 séance	29/11/2024	Christine Loir RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titr	Rejeté
6 séance	29/11/2024	Christine Loir RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	29/11/2024	Guillaume Florquin RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap est pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée. »	Sans sort Retiré
4 séance	28/11/2024	Constance de Pélichy LIOT	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « adjonctions », insérer les mots : « de moteur, quel que soit son poids, de joystick, de roulettes anti bascule, ainsi que leur installation, et leur kit de fixation ».	Tombé
3 séance	28/11/2024	Constance de Pélichy LIOT	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	28/11/2024	Constance de Pélichy LIOT	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « adjonctions », insérer les mots : « parmi lesquelles les batteries des fauteuils électriques ou des fauteuils manuels motorisés ».	Tombé
1 séance	28/11/2024	Éric Pauget DR	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie remet un rapport annuel sur l’état du marché et des prix des aides techniques sur les fauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pour objet : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer	Non soutenu
AS24 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le mécanisme de tiers payant est applicable. »	Adopté
AS23 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a pour missions : « 1° De recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’info	Adopté
AS22 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article 2 Après le mot : « adaptation », insérer les mots : « aux besoins du patient ».	Adopté
AS21 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article 2 Substituer aux mots : « fauteuil roulant, telle que mentionnée à l’arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, et de tout véhicule et adjonction inscrits au titre IV de » les mots : « véhicul	Adopté
AS20 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l’évolution de l’of	Adopté
AS19 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des droits ».	Adopté
AS18 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « font l’objet ».	Adopté
AS17 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 245‑3 », insérer les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « du même code ».	Adopté
AS16 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste » les mots : « en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa ».	Adopté
AS15 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre IV de » le mot : « sur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « Le titre IV de ».	Adopté
AS14 soc	26/11/2024	Sébastien Peytavie ECOS	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Au quatrième alinéa du même article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « I ter . – À la première phrase du sixième alinéa du même article L. 165‑1 et au deuxième	Adopté
AS13 soc	22/11/2024	Guillaume Florquin RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prendre en compte le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charg	Rejeté
AS12 soc	22/11/2024	Guillaume Florquin RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap est pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée. »	Rejeté
AS11 soc	22/11/2024	Élise Leboucher LFI-NFP	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l’établissement de recettes	Retiré
AS10 soc	22/11/2024	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Les directeurs de l’observatoire des prix et de l’organisme mentionné à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sans que ne s’y oppose le secret professionnel, les docu	Retiré
AS9 soc	22/11/2024	Élise Leboucher LFI-NFP	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension pour les personnes en situation de handicap de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de l’ensemble des actes médicaux, des produits tels que l	Adopté
AS8 soc	22/11/2024	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS7 soc	21/11/2024	Jiovanny William SOC	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il comporte un volet destiné à tenir compte des contraintes et des spécificités des territoires d’outre-mer. »	Tombé
AS6 soc	21/11/2024	Jiovanny William SOC	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS5 soc	20/11/2024	Christine Loir RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d’ouverture de nouveau	Rejeté
AS4 soc	20/11/2024	Christine Loir RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l	Rejeté
AS3 soc	20/11/2024	Christine Loir RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS2 soc	20/11/2024	Christine Loir RN	Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Article PREMIER Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de rem	Rejeté

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