Amendement n° AS2 Rejeté

Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑10‑1.  – Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.