Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie · Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Amendement n° 13 Adopté
Mme Joëlle Mélin RNet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2024· sort le 4 décembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
Exposé sommaire
L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine.
Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.
Cosignataires
Théo Bernhardt, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Roger Chudeau, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Jonathan Gery, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Arnaud Sanvert, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.