Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 55 séance | 29/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 54 séance | 29/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 422‑25 »,
la référence :
« L. 422‑24‑1 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ». | Sans sort En traitement |
| 53 séance | 26/02/2024 | David Valence RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2 . – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territorial | Sans sort A discuter |
| 52 séance | 26/02/2024 | David Valence RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-Fra | Sans sort A discuter |
| 51 séance | 26/02/2024 | David Valence RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 50 séance | 26/02/2024 | Philippe Ballard RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4. | Sans sort A discuter |
| 49 séance | 26/02/2024 | Philippe Ballard RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’organisation des Jeux Olympiques, de la fraude dans les transports publics franciliens ainsi que les pertes financières liées à la non application de l’article | Sans sort A discuter |
| 48 séance | 26/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » | Sans sort A discuter |
| 47 séance | 26/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ». | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 26/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4. | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 26/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent pas être prises en compte pour la fixation des tarifs des années ultérieures. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les colle | Sans sort A discuter |
| 44 séance | 26/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » | Sans sort A discuter |
| 43 séance | 26/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales, pour les nuitées de séjour comprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, le taux de la taxe additionnelle menti | Sans sort A discuter |
| 42 séance | 26/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« nuitées »,
insérer les mots :
« de séjour ». | Sans sort A discuter |
| 41 séance | 26/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 40 séance | 26/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de la gratuité d’accès aux services de transport public en Île-de-France entre le 20 juillet 2024 et le 8 septembre 2024. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivan | Sans sort A discuter |
| 39 séance | 26/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« des services de transports franciliens ». | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 26/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 37 séance | 26/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 36 séance | 26/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« III. »
la mention :
« I. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« I de l’article L. 1241‑2 du code des transports ».
IV. – En consé | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 26/02/2024 | Anthony Brosse RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Au titre, substituer aux mots :
« les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 »
les mots :
« toute l’année 2024 et à méconnaître la libre administration des collectivités territoriales ». | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 26/02/2024 | Anthony Brosse RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Au titre, substituer aux mots :
« les jeux Olympiques et Paralympiques de »
les mots :
« toute l’année 2024 et à porter le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour à 400 % pendant toute l’année ». | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 26/02/2024 | Anthony Brosse RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 32 séance | 26/02/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 31 séance | 24/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 24/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer les alinéas 1 et 2. | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 24/02/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4. | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 22/02/2024 | Guy Bricout LIOT | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« ne peuvent subir une augmentation de plus de 50 % par rapport à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 400 % »
le taux :
« 300 % ». | Sans sort En traitement |
| 27 séance | 22/02/2024 | Guy Bricout LIOT | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 26 séance | 21/02/2024 | Philippe Juvin LR | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 19/02/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 19/02/2024 | Julien Bayou ECOLO | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 19/02/2024 | Julien Bayou ECOLO | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° bis est ainsi rétabli :
« 1° bis De 3,27 % à Paris et de 2,95 % dans le département des Hauts-de-Seine pour la période cour | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 19/02/2024 | Julien Bayou ECOLO | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billanc | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 19/02/2024 | Julien Bayou ECOLO | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 400 % »
le taux :
« 600 % ». | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux et le coût de la mise en accessibilité des transports franciliens. | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences pour les usagers, des surcoûts et retards du Grand Paris Express. | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports. | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les émissions de gaz à effet de serre entraînées par l’absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après l'alinéa 2, insérer les quinze alinéas suivants :
« I bis . – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
« a ) Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« En région Ile de Fr | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑17‑1 . – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le sièg | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7 ème , 8 ème , 9 ème , 10 ème , 15 | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée l’article L. 1241‑1 du code des transports met à disposition une plateforme numérique de recueil des demandes de dédommagement pour cause de service non effectué ou dégradé. | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 400 % »,
les mots :
« 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième lignes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 ». | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »,
la date :
« 1 er janvier 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »,
la date :
« 1 er janvier 2018 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »,
la date :
« 1 er janvier 2017 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »,
la date :
« 1 er janvier 2016 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glob | Sans sort A discuter |