Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 11/01/2024 | Xavier Breton LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 1er A Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». » | Sans sort En traitement |
| 6 séance | 11/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 bis Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi. | Sans sort En traitement |
| 5 séance | 11/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 4 séance | 11/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 3 séance | 11/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 2 séance | 11/01/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1 séance | 11/01/2024 | Stella Dupont RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ». | Sans sort En traitement |
| CL155 lois | 09/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. | Rejeté |
| CL154 lois | 09/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 Supprimer les alinéas 4 et 5. | Rejeté |
| CL153 lois | 09/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa. | Rejeté |
| CL152 lois | 09/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CL151 lois | 09/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les communes de 3500 habitants et plus ». | Rejeté |
| CL150 lois | 09/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ». | Rejeté |
| CL149 lois | 09/01/2024 | Emmanuel Mandon DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL148 lois | 09/01/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ». | Adopté |
| CL147 lois | 09/01/2024 | David Valence RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ». | Adopté |
| CL146 lois | 09/01/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« six ». | Tombé |
| CL145 lois | 09/01/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ». | Tombé |
| CL144 lois | 09/01/2024 | Béatrice Piron RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ». | Tombé |
| CL143 lois | 09/01/2024 | Béatrice Piron RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« six ». | Tombé |
| CL142 lois | 09/01/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« six ». | Tombé |
| CL141 lois | 09/01/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ». | Tombé |
| CL140 lois | 09/01/2024 | Paul Molac LIOT | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ». | Adopté |
| CL139 lois | 09/01/2024 | Paul Molac LIOT | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ». | Adopté |
| CL138 lois | 09/01/2024 | Frédéric Boccaletti RN | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. » | Sans sort Retiré |
| CL137 lois | 09/01/2024 | David Valence RE | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ». | Adopté |
| CL136 lois | 09/01/2024 | Marietta Karamanli SOC-A | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ». | Adopté |
| CL135 lois | 09/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le cons | Adopté |
| CL134 lois | 09/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère | Adopté |
| CL133 lois | 09/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 4 Après la première phrase de l’article L. 2121‑27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. » | Adopté |
| CL132 lois | 09/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins » sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ». | Adopté |
| CL131 lois | 08/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majorité des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au représentant de l’État d’adresser une demande de contrôl | Rejeté |
| CL130 lois | 08/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 Après le mot :
« désigne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers munic | Tombé |
| CL129 lois | 08/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil muni | Adopté |
| CL128 lois | 08/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
« a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délég | Adopté |
| CL127 lois | 08/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ». » | Adopté |
| CL126 lois | 08/01/2024 | Frédéric Zgainski DEM | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3. | Adopté |
| CL125 lois | 06/01/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les conseillers municipaux peuvent faire appel à un médiateur des collectivités territoriales, placé auprès du représentant de l’Etat dans le département, en cas de différends entre conseillers municipaux ou avec le maire ou un adjoint de la commune. Les modalités d’app | Tombé |
| CL124 lois | 06/01/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 3 Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ». | Rejeté |
| CL123 lois | 06/01/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 3 À la première phrase de l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ». | Rejeté |
| CL122 lois | 06/01/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 3 L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale, ou chaque | Retiré |
| CL121 lois | 06/01/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 Le troisième alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et diffusées par les moyens de communication audiovisuelle dans les communes de 10 0 | Non soutenu |
| CL120 lois | 06/01/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « six fois par an ». | Tombé |
| CL119 lois | 06/01/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL118 lois | 06/01/2024 | Marie Pochon ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL117 lois | 06/01/2024 | Marie Pochon ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL116 lois | 06/01/2024 | Marie Pochon ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL115 lois | 06/01/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, la désignation d’un questeur peut faire l’objet d’une délibération. » | Tombé |
| CL114 lois | 06/01/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 7 Compléter cet article par les mots :
« ou tout groupe d’élus régulièrement constitué au sein de celui-ci. » | Rejeté |
| CL113 lois | 06/01/2024 | Marie Pochon ECOLO | Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal | Article 5 Le premier alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de 2 semaines à c | Rejeté |