Amendement n° 6 Sans sort

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.

L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal. A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières). Cet amendement propose donc d'évaluer l'utilité de cette nouvelle mesure un an après son entrée en vigueur.