Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL153 Rejeté
M. Frédéric Boccaletti RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 129
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les mesures prévues dans cet article, qui viennent complexifier le fonctionnement du conseil municipal, ne s'appliquent que pour les communes de 100 000 habitants et plus.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.