Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 33 séance | 04/12/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les régions n’ayant pas, au 1 er janvier de l’année, augmenté un des tarifs applicables auxdits services par rapport au 1 er janvier de l’année précédente ». | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 04/12/2023 | Antoine Vermorel LR | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des services publics »,
II. – En conséquence, au même article, substituer aux mots :
« d’intérêt régional, au sens »,
les mots :
« et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires, au sens | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 04/12/2023 | Antoine Vermorel LR | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« services »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’intérêt régional »,
les mots :
« et les services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires ».
III. – Compléter cet article par | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 29 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française par les aéronefs privés | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 04/12/2023 | Nicolas Ray LR | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ».
III. – C | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 2 Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre veille au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code ». | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports. » »,
les mots :
« ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par le | Sans sort Retiré |
| 21 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :
« , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».
Le b quinquies est ainsi rétabli :
| Sans sort Retiré |
| 20 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 19 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation des trains express régionaux. Ce rapport présente notamment des données chiffrées sur l’évolution du nombre de voyageurs ainsi que d’ab | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transpo | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et du transport ferroviaire de voyageurs assuré par les | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports »,
les mots :
« transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hor | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 04/12/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | visant à baisser le prix des billets de trains express régionaux par une fiscalité allégée, Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« dans un but écologique et de pouvoir d’achat ». | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 02/12/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols intérieur en avion mise en place au I du présent article et ». | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 02/12/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code ». | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 02/12/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 02/12/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 2 Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 02/12/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | visant à baisser le prix des billets de trains express régionaux par une fiscalité allégée, Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et des autres transports en commun ». | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 02/12/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater . Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis . »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de re | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 02/12/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence pa | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 01/12/2023 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« du transport routier de voyageurs assurés par les serv | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 01/12/2023 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transpo | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 01/12/2023 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« du transport ferrov | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 01/12/2023 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 01/12/2023 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés pa | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 01/12/2023 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 01/12/2023 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports »,
les mots :
« transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors serv | Sans sort A discuter |
| CF22 fin | 25/11/2023 | Eva Sas ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF21 fin | 25/11/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code. » | Rejeté |
| CF20 fin | 25/11/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». | Rejeté |
| CF19 fin | 25/11/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 3 I. – Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et | Rejeté |
| CF18 fin | 25/11/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 2 Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la | Rejeté |
| CF17 fin | 25/11/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | visant à baisser le prix des billets de trains express régionaux par une fiscalité allégée, Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et des autres transports en commun ». | Tombé |
| CF16 fin | 25/11/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF15 fin | 25/11/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF14 fin | 25/11/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater . Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis . »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’É | Rejeté |
| CF13 fin | 25/11/2023 | Christine Arrighi ECOLO | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurre | Rejeté |
| CF12 fin | 24/11/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF11 fin | 24/11/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | visant à baisser le prix des billets de trains express régionaux par une fiscalité allégée, Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« dans un but écologique et de pouvoir d’achat ». | Tombé |
| CF10 fin | 24/11/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF9 fin | 24/11/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF8 fin | 24/11/2023 | Mickaël Bouloux SOC-A | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation des trains express régionaux. Ce rapport présente notamment des données chiffrées sur l’évolution du nombre de voyageurs ainsi que d’ab | Rejeté |
| CF7 fin | 24/11/2023 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. »
II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« du transport routier de voyageurs assurés par les services publics rég | Rejeté |
| CF6 fin | 24/11/2023 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »
II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires léger | Rejeté |