Amendement n° 5 Sans sort

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à élargir le taux réduit à 5,5% aux trains de nuit. Le baromètre des mobilités de 2022 publié par la Fondation pour la Nature et l’homme rapporte que 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité. Pire encore, 4,3 millions de Français ne possèdent ni équipement individuel ni abonnement à un transport collectif. A cela il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre, en moyenne 30 fois plus importantes pour la voiture que pour le train à l’usage. Ainsi le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances a voté en séance plénière un amendement transpartisan qui défendait cet abaissement de la TVA à 5,5% pour tous les transports. Pour toutes ces raisons, il nous paraît a minima nécessaire d’étendre l’abaissement de la TVA à tous les trains de nuit.