Amendement n° 26 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% sur le transport de marchandises par le rail. Aujourd'hui, la part modale du fret ferroviaire dans le total du trafic de marchandises en France est inférieur à 10 %. En dix ans, cette part modale a diminuée de moitié.  Face à la distorsion de concurrence qui s’est installée entre le transport de marchandises par la route et par le rail, il convient d'inciter à recourir au fret ferroviaire. Pour cela, la baisse de la TVA sur le transport ferroviaire de marchandise peut constituer un signal fort. Tel est l'objet du présent amendement