Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
76 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8. « Tout manquement au présent II e	Rejeté
75 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8 du même code. « Tout m	Adopté
74 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 À l'alinéa 8, supprimer les mots : « d’activité ».	Rejeté
73 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 À l'alinéa 6, supprimer les mots: « d’activité ».	Adopté
72 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, » le mot: « Lorsque ».	Adopté
71 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 3 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8. « Tout manquement au présent	Adopté
70 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 3 À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », les mots : « Lorsque ».	Adopté
69 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 À l'alinéa 4, substituer au mot : « article », la référence : « I ».	Adoptéscrutin public
68 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « de produits de grande consommation ».	Rejeté
67 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation ».	Rejeté
66 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d’activité ».	Rejeté
65 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’activité »	Adopté
64 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « d’activité »	Rejeté
63 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’activité ».	Rejeté
62 séance	30/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », le mot : « Lorsque ».	Rejeté
61 séance	30/11/2023	Dominique Potier SOC-A	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».	Rejeté
60 séance	29/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. »	Rejetéscrutin public
59 séance	29/11/2023	Julien Dive LR	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection de l’environnement » les mots : « et des associations de défense des consommateurs ».	Adopté
58 séance	29/11/2023	Julien Dive LR	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
57 séance	29/11/2023	Julien Dive LR	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « détermine » le mot : « suggère ».	Rejeté
56 séance	29/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 3 Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le ministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur son site internet une note, en accès libre, dans un format ouvert et facilement exploitable, qui détaille » les mots : « Pour assurer une meilleure lisibilité des prix des carburants, l	Rejetéscrutin public
55 séance	29/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dont le siège social est situé en France ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « et dont le siège social est situé en France » ».	Rejeté
54 séance	29/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être commercialisée à un prix inférieur au prix plancher d’achat des matières premières agricoles fixé par la conférence publique de filière ou le pouvoir réglementaire. »	Retiré
53 séance	29/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection de l’environnement » les mots : « et des associations de défense des consommateurs ».	Adoptéscrutin public
52 séance	29/11/2023	Manuel Bompard LFI-NUPES	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le IV de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».	Tombé
51 (Rect) séance	27/11/2023	Anne-Laure Babault DEM	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents ment	Tombé
50 (Rect) séance	27/11/2023	Thierry Benoit HOR	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents ment	Tombé
49 séance	27/11/2023	Anne-Laure Babault DEM	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 Complété l'article par deux alinéas ainsi rédigés: "L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimen	Sans sort Retiré
48 (Rect) séance	27/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents ment	Tombé
47 séance	27/11/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-4 . – I. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires sous signe d’identification de la q	Retiré
46 (Rect) séance	27/11/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 À partir du 1 er janvier 2024, pour une même catégorie de produits, les marges brutes des distributeurs sur les produits alimentaires certifiés issus de l’agriculture biologique ne peuvent être supérieures aux marges brutes réalisées sur les produits issus de filières de production conventionnelles.	Adopté
45 séance	27/11/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les pistes de réforme des Observatoires de la formation des prix et des marges en France hexagonale et dans les Outre-mer, afin de garantir un impact effectif et permane	Adopté
44 séance	27/11/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut associer à chaque étape de ces travaux les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code du commer	Adoptéscrutin public
43 séance	27/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribu	Adopté
42 séance	27/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.	Rejeté
41 séance	27/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessi	Rejeté
40 séance	27/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les carburants.	Rejeté
39 séance	27/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit. »	Tombé
38 séance	27/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑3 . – À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les de	Sans sort Retiré
37 séance	27/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑2 . – À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activit	Sans sort Retiré
36 séance	27/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime.	Adopté
35 séance	27/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2-1. – À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits vendus par les fourn	Sans sort Retiré
34 séance	27/11/2023	Grégoire de Fournas RN	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annue	Tombé
33 (Rect) séance	27/11/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».	Adopté
32 séance	27/11/2023	Dominique Potier SOC-A	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article PREMIER Le IX de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « IX. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'	Rejeté
31 séance	27/11/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intègre dans le cadre des rapports périodiques qu’il établit, les résultats des contrôles des marges réalisées en Outre-mer par les Observatoires des prix, des marges et de	Adoptéscrutin public
30 séance	27/11/2023	David Taupiac LIOT	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 Après l’article L. 611‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4‑1‑1. – Les distributeurs de produits de grande consommation et les entreprises du secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de mo	Adopté
29 séance	27/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs » les mots : « au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il	Adoptéscrutin public
28 séance	27/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 I. – À la première phrase, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « marges » insérer les mots : « et taux de valeur ajoutée ». III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot : « réalisées » le mo	Tombé
27 séance	27/11/2023	Alexis Izard RE	Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Article 2 À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes » les mots : « sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».	Adoptéscrutin public

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.