À l’alinéa 7, substituer au mot :
« détermine »
le mot :
« suggère ».
Exposé sommaire
La proposition relative aux indicateur de prix du présent amendement est au coeur des négociations commerciales. Le sous-amendement proposé introduit une dose de flexibilité dans le processus. Plutôt que d'imposer rigoureusement un niveau plancher, cela encourage une approche plus collaborative et incitative, favorisant ainsi une meilleure concertation entre les différents acteurs de la filière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.