Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
24 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre consultatif. » »	Rejeté
23 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des trois principales organisations représentatives des salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des trois principales organisations représentatives des salariés ».	Rejeté
22 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « et des salariés ».	Rejeté
21 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 6 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
20 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact	Rejeté
19 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Ce bilan porte sur	Rejeté
18 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légal	Rejeté
17 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en t	Rejeté
16 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un	Rejeté
14 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	10/11/2023	Pierre Vatin LR	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	10/11/2023	Pierre Vatin LR	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	10/11/2023	Pierre Vatin LR	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 5 I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon l	Retiré
10 séance	10/11/2023	Pierre Vatin LR	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions » les mots : « des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ».	Rejeté
9 séance	10/11/2023	Pierre Vatin LR	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	10/11/2023	Pierre Vatin LR	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d	Retiré
7 séance	10/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « rédigé : « – » insérer les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de gara	Rejetéscrutin public
6 séance	10/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. »	Rejeté
5 séance	10/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Le rapport	Rejeté
4 séance	10/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légal	Rejeté
1 séance	10/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un	Rejetéscrutin public
CD103 dvp	07/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 I. – Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 1263‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés. » II. – En conséqu	Adopté
CD102 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 3111‑16‑1 est abrogé ; ».	Rejeté
CD101 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À l’alinéa 37,substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept ».	Rejeté
CD100 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD99 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. »	Rejeté
CD98 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD97 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD96 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD95 dvp	03/11/2023	Gérard Leseul SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un s	Rejeté
CD94 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD93 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
CD92 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. »	Retiré
CD91 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CD90 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CD89 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD88 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD87 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Tous les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des services dans les départements concernés par l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien.	Non soutenu
CD86 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. »	Rejeté
CD85 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Compléter l’alinéa 2 est complété par les mots suivants : « des organisations représentatives des salariés, ».	Rejeté
CD84 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des trois principales organisations représentatives des salariés »	Rejeté
CD83 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD82 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légal	Rejeté
CD81 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD80 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD79 dvp	03/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD78 dvp	03/11/2023	David Valence RE	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « de la RATP ».	Rejeté
CD77 dvp	03/11/2023	David Valence RE	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « opéré », insérer les mots : « jusque-là ».	Non soutenu
CD76 dvp	03/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre consultatif. »	Rejeté

175 résultats · page 2 / 4← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.