Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement n° CD103 Adopté
M. Bruno Millienne DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 novembre 2023· sort le 7 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1263‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à bien supprimer uniquement la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de la procédure d'ouverture à la concurrence du réseau de bus en Île-de-France (1° du I) et non sa compétence en matière de transport routier interurbain également prévu à l'article L. 1263-3 du code des transports. Le 2° du I est une coordination.
En cohérence, il vise aussi à supprimer le dernier alinéa de l'amendement (II).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.