Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1837 séance | 01/06/2023 | Philippe Latombe DEM | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 36 Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte »
les mots :
« rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. | Tombé |
| 1836 séance | 01/06/2023 | Anne Le Hénanff HOR | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 36 Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte »
les mots :
« rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. | Tombé |
| 1835 séance | 01/06/2023 | Clara Chassaniol RE | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 36 Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte »
les mots :
« rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. | Tombé |
| 1834 séance | 31/05/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 23 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »,
le mot :
« soixante ». | Retiré |
| 1833 séance | 30/05/2023 | Isabelle Santiago SOC | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 9 bis Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leur président »,
les mots :
« leurs présidents ». » | Sans sort Retiré |
| 1832 séance | 30/05/2023 | Jean-Michel Jacques RE | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 14 Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« militaire ». | Adopté |
| 1831 séance | 26/05/2023 | Mansour Kamardine LR | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en matière de développement des infrastructures de la Marine nationale dans la baie de Longoni ». | Adopté |
| 1830 séance | 26/05/2023 | Christophe Plassard HOR | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matière d’infrastructures portuaires ». | Retiré |
| 1829 séance | 26/05/2023 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui se prononcera sur le maintien ou non de la France dans ce programme. » | Rejeté |
| 1828 séance | 26/05/2023 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Parlement se prononcera sur le maintien ou non de la France dans ce projet. » | Rejeté |
| 1827 séance | 26/05/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers ». | Tombé |
| 1826 séance | 26/05/2023 | Mathieu Lefèvre RE | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il sera proposé au Parlement »
les mots :
« Le Parlement détermine les conditions dans lesquelles il procède à ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de contrôle d | Adopté |
| 1825 (Rect) séance | 26/05/2023 | Gouvernement — | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de la défense »
les mots :
« au développement des instruments de l’autonomie stratégique européenne ». | Adopté |
| 1824 séance | 26/05/2023 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1823 séance | 26/05/2023 | Mélanie Thomin SOC | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« indépendant »,
les mots :
« allant au-delà ». | Rejetéscrutin public |
| 1822 séance | 26/05/2023 | Jean-Marie Fiévet RE | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ». | Retiré |
| 1821 séance | 26/05/2023 | Estelle Youssouffa LIOT | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1820 séance | 26/05/2023 | Estelle Youssouffa LIOT | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1819 séance | 26/05/2023 | Estelle Youssouffa LIOT | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1818 séance | 26/05/2023 | Estelle Youssouffa LIOT | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1817 séance | 25/05/2023 | Estelle Youssouffa LIOT | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1816 séance | 25/05/2023 | Estelle Youssouffa LIOT | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Rédiger l'amendement ainsi :
A titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+25%) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie.
La capacité de surveillance et d'intervention en mer sera réalisée notamment ave | Sans sort Retiré |
| 1815 séance | 25/05/2023 | Christophe Plassard HOR | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 4, après le mot :
« développés »
insérer le mot :
« souverainement » | Adopté |
| 1814 séance | 25/05/2023 | Anne Le Hénanff HOR | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À l'alinéa 4, après le mot :
"développés"
insérer le mot :
"souverainement" | Sans sort Retiré |
| 1813 séance | 25/05/2023 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment en lançant l’étude d’un programme de transformation de l’A300‑600ST ou de l’A330‑743L pour l’adapter aux spécificités du transport de matériel militaire ». | Retiré |
| 1812 séance | 25/05/2023 | Aurélien Saintoul LFI-NUPES | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD »
les mots :
« que le développement d’une filière souveraine dans le domaine de la maîtrise d | Rejeté |
| 1811 séance | 25/05/2023 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. » | Adopté |
| 1810 séance | 25/05/2023 | Mélanie Thomin SOC | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, après le mot :
« renouvelées »
insérer les mots :
« et renforcées ». | Rejeté |
| 1809 séance | 25/05/2023 | Laurent Jacobelli RN | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, après les mots :
« phase 2, »
insérer les mots :
« ou en cas de retard excédant six mois, » | Rejeté |
| 1808 séance | 25/05/2023 | Josy Poueyto DEM | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Supprimer les alinéas 5 à 8. | Adopté |
| 1807 séance | 25/05/2023 | Jean-Michel Jacques RE | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« complémentaires portant sur le format à deux porte-avions. »
les mots :
« de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la réalisation d’un second po | Adopté |
| 1806 séance | 25/05/2023 | Laurent Panifous LIOT | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 8, après le mot :
« opérationnels, »,
insérer les mots :
« l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, ». | Adopté |
| 1805 séance | 25/05/2023 | Gouvernement — | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« des militaires. La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la | Adopté |
| 1804 séance | 25/05/2023 | Mounir Belhamiti RE | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, »
les mots :
« Celle-ci ». | Adopté |
| 1803 séance | 25/05/2023 | Gouvernement — | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1802 séance | 25/05/2023 | Laurent Jacobelli RN | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À la suite de l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« · Avion de transport stratégique ; | Retiré |
| 1801 séance | 25/05/2023 | Laurent Jacobelli RN | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en 2025 »
les mots :
« avant le 31 décembre 2023 ». | Rejeté |
| 1800 séance | 25/05/2023 | Anne Genetet RE | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, »
les mots :
« Celle-ci ». | Sans sort Retiré |
| 1799 séance | 25/05/2023 | Aurélien Saintoul LFI-NUPES | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1798 séance | 25/05/2023 | Anne Genetet RE | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soutenue »,
insérer le mot :
« aujourd’hui ». | Sans sort Retiré |
| 1797 séance | 24/05/2023 | Michèle Martinez RN | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ I. – Au début l’alinéa 4, supprimer le mot :
« et »,
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« et « service militaire adapté » ». | Adopté |
| 1796 séance | 24/05/2023 | Gouvernement — | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| 1795 séance | 24/05/2023 | Gouvernement — | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les pôles et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont des espaces stratégiques, l’État accordera une attention particulière à leur préservation et les armées y prendront leur part. »
Supprimer les alinéas suivants :
« Tout d’abord | Sans sort Retiré |
| 1794 séance | 24/05/2023 | Gouvernement — | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« primordiaux à de nombreux égards »
les mots :
« , l’État accordera une attention particulière à leur préservation et les armées y prendront leur part. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. | Adopté |
| 1793 séance | 24/05/2023 | Gouvernement — | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les données sensibles du ministère des armées sont stockées en interne ou sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. » | Sans sort Retiré |
| 1792 séance | 24/05/2023 | Laurent Jacobelli RN | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou non de renforcer »
les mots :
« d’alléger, renforcer, maintenir en l’état ou mettre un terme à ». | Rejeté |
| 1791 séance | 24/05/2023 | Sabine Thillaye DEM | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 33 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« collectées à l’alinéa précédent »,
les mots :
« mentionnées au premier alinéa ». | Adopté |
| 1790 séance | 23/05/2023 | Christophe Blanchet DEM | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 14 Supprimer l’alinéa 7. | Rejeté |
| 1789 séance | 23/05/2023 | Christophe Blanchet DEM | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | Article 14 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise | Rejeté |
| 1788 (Rect) séance | 23/05/2023 | Delphine Lingemann DEM | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en veillant à l’organisation de réunions régulières et en augmentant la part des représentants d’employeurs et de salariés des groupes de travail permettant de formuler des recommandations ». | Adopté |