Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 1835 Tombé
Mme Clara Chassaniol REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juin 2023· sort le 1 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 172
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte »
les mots :
« rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 2321‑4-1 du code de la défense tels qu’ils résultent ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les mesures prises au titre des articles 32 à 35 de la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.