Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
86 séance	02/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
85 séance	02/03/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présen	Sans sort Retiré
84 séance	02/03/2023	Max Mathiasin LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
83 séance	02/03/2023	Gouvernement —	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
82 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
81 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
80 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
79 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
78 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
77 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
76 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
75 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
74 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
73 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».	Rejeté
72 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
71 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
70 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
69 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ; ».	Rejeté
68 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
67 séance	02/03/2023	Sandrine Dogor-Such RN	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
66 (Rect) séance	27/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5	Non soutenu
65 séance	27/02/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».	Non soutenu
64 séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « y compris ultramarins ».	Adopté
63 (Rect) séance	27/02/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de la promulgation de la présente loi, dans le respect des compétences de ces collectivit	Retiré
62 séance	27/02/2023	Arthur Delaporte SOC	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».	Adopté
61 séance	27/02/2023	Servane Hugues RE	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».	Adopté
60 (Rect) séance	27/02/2023	Servane Hugues RE	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5	Adopté
59 (Rect) séance	27/02/2023	Arthur Delaporte SOC	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5	Adopté
58 séance	27/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».	Adopté
57 séance	27/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
56 séance	27/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et la Collectivité territoriale de Corse »	Rejeté
55 séance	27/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné	Rejeté
54 séance	27/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
53 séance	27/02/2023	Paul-André Colombani LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « ou lorsque celui-ci il assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant	Rejeté
52 séance	27/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
51 (Rect) séance	27/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5	Adopté
50 séance	27/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 À l’alinéa 1, substituer au mot : « leurs », le mot : « leur ».	Adopté
49 séance	27/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « du présent code ou un ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ou un ».	Adopté
48 séance	27/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de l’intéressé ».	Adopté
47 séance	27/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1112‑2, il est inséré un article L. 1112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑2‑1 . – Les établissements de santé garantissent le droit de présence parentale. « Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à la visite d’un	Retiré
46 séance	27/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».	Rejeté
45 séance	27/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ».	Rejeté
44 séance	27/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur l’état des lieux des capacités d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés au sein des hôpitaux ou dans des structures d’hébergement extérieures.	Retiré
43 séance	27/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
42 séance	27/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation inclut également l’extension du dispositif « communauté 360 » aux besoins des familles bénéficiaires de l’allocation ainsi que la nomination d’un travailleur social référent pour chaque enfant diagnostiqué. »	Rejeté
41 séance	27/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur e	Rejeté
40 séance	27/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ».	Retiré
39 séance	27/02/2023	Arthur Delaporte SOC	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Dix ».	Rejetéscrutin public
38 séance	27/02/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi.	Retiré
37 séance	27/02/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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