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Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée · protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

Amendement n° 41 Rejeté

M. Sébastien Peytavie ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un aménagement du poste de travail sous forme de télétravail. » »

Exposé sommaire

Le présent article vise à intégrer la possibilité d’aménager son poste de travail sous la forme du télétravail lorsqu’un ou une salariée est en charge d’un enfant ou d’un proche atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite sécuriser davantage ce droit par la notification obligatoire de l’employeur à la personne salariée de la possibilité de télétravailler, lorsqu’elle doit prendre soin d’un proche ou un enfant malade ou en situation de handicap.

Cosignataires

Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.