Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 19/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 I. Après le premier alinéa de l’article premier, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 111-3, après le mot « infractions » sont insérés les mots « et les incapacités »;
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 19/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER I. - A l’alinéa 9 de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot « familles », il est inséré les mots « ou une activité sportive »;
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 19/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER I. - Après l’alinéa 7, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
«IV. - Nul ne peut exercer à titre rémunéré ou bénévole, un mandat ou une fonction prévus par le livre I du présent code, s’il ne satisfait pas aux exigences d’honorabil | Sans sort Retiré |
| 2 séance | 19/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER I. - Après l’alinéa 7, il est inséré trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les incapacités et leurs modalités de contrôle prévues par les alinéas précédents, sont applicables de plein droit aux élus, aux dirigeants et aux membres des c | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 19/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER I. - Compléter le livre Ier du code du sport par un nouveau titre ainsi rédigé :
« TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
« Chapitre I : De l’honorabilité des élus et des dirigeants
« Art. – L. 151-1 – I. Nul ne peut être élu, employé ou affecté à la présidence ou au sein des instances dirigeantes, ou | Sans sort Retiré |
| AC19 cedu | 09/02/2024 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC18 cedu | 09/02/2024 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC17 cedu | 09/02/2024 | Belkhir Belhaddad RE | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le 6 ° du I est complété par les mots : « à l’exception de l’article 431‑4 » ; | Retiré |
| AC16 cedu | 08/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » » | Retiré |
| AC15 cedu | 08/02/2024 | Sarah Legrain LFI-NUPES | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC14 cedu | 08/02/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout bénévole et intervenant régulier d’une association sportive, quelles que soient la durée et la régularité de ses interventions auprès de mineurs, doit être titulaire d’u | Retiré |
| AC13 cedu | 08/02/2024 | Sarah Legrain LFI-NUPES | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC12 cedu | 08/02/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 » ; ». | Rejeté |
| AC11 cedu | 07/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le procureur de la République ». | Sans sort Retiré |
| AC10 cedu | 07/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À l’alinéa 12, après le mot :
« activités »,
insérer le mot et le signe :
« culturelles, ». | Sans sort Retiré |
| AC9 cedu | 07/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique ». | Sans sort Retiré |
| AC8 cedu | 07/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« limitée à six mois ». | Sans sort Retiré |
| AC7 cedu | 07/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À l’alinéa 3, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« le procureur de la République et ». | Sans sort Retiré |
| AC6 cedu | 06/02/2024 | Christelle Petex LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À l’alinéa 14, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Sans sort Retiré |
| AC5 cedu | 06/02/2024 | Christelle Petex LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À la deuxième de l’alinéa 9, substituer à la durée :
« six mois »
la durée :
« un an ». | Sans sort Retiré |
| AC4 cedu | 06/02/2024 | Christelle Petex LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Sans sort Retiré |
| AC3 cedu | 06/02/2024 | Christelle Petex LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Sans sort Retiré |
| AC2 cedu | 06/02/2024 | Christelle Petex LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Sans sort Retiré |
| AC1 cedu | 06/02/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport | Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut, par arrêté motivé, prononcer »
les mots :
« prononce ». | Rejeté |