Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport · visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Amendement n° AC8 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 février 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« limitée à six mois ».
Exposé sommaire
La Justice ayant malheureusement des délais d’instruction parfois très long, le délai maximal de 6 mois doit être supprimé à la deuxième phrase de cet alinéa pour permettre à la commission de prononcer une interdiction temporaire d’exercice, même lorsque les poursuites en correctionnelles. De plus en plus de crimes étant requalifié en délits, c’est indispensable pour protéger les pratiquants, en particulier les plus jeunes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.