Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport · visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Amendement n° AC11 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 février 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Il convient de signaler sans délai au Procureur de la République tout comportement constituant un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.