Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport · visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Amendement n° AC1 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 6 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut, par arrêté motivé, prononcer »
les mots :
« prononce ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique l’interdiction d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives pour toute personne susceptible de mettre en danger dans le cadre de son activité la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, ou maintenant en activité une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit l’interdisant d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives (dont la commission d’actes de torture et de barbarie).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.