Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 14 séance | 13/11/2023 | Dino Cinieri LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contrai | Rejeté |
| 13 séance | 13/11/2023 | Dino Cinieri LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut aussi se prononcer sur »
les mots :
« prononce ». | Rejeté |
| 12 séance | 10/11/2023 | Béatrice Roullaud RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« incestueuse »,
insérer les mots :
« ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». | Sans sort Retiré |
| 11 séance | 10/11/2023 | Béatrice Roullaud RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 bis À l’alinéa 7, après le mot :
« incestueuse »,
insérer les mots :
« ou pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 10/11/2023 | Béatrice Roullaud RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 bis Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son enfant ». | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 10/11/2023 | Béatrice Roullaud RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« soit encore pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son enfant ». | Rejetéscrutin public |
| 8 séance | 10/11/2023 | Béatrice Roullaud RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 À l’alinéa 4, après le mot :
« incestueuse »,
insérer les mots :
« et autre que des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». | Sans sort Retiré |
| 7 (Rect) séance | 10/11/2023 | Éric Poulliat RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ain | Adopté |
| 6 séance | 10/11/2023 | Éric Poulliat RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 ter À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ». | Adopté |
| 5 séance | 10/11/2023 | Béatrice Roullaud RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« incestueuse »,
insérer les mots :
« ou de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 10/11/2023 | Caroline Yadan RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont suspendus de plein droit »
les mots :
« peuvent être suspendus »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| 3 (Rect) séance | 10/11/2023 | Caroline Yadan RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les droits de visite et »
les mots :
« le droit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| 2 séance | 10/11/2023 | Isabelle Santiago SOC-A | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 ter À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ». | Adoptéscrutin public |
| 1 (Rect) séance | 10/11/2023 | Isabelle Santiago SOC-A | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi | Adopté |
| CL19 lois | 03/10/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque l’enfant a assisté aux faits, ». | Retiré |
| CL18 lois | 03/10/2023 | Isabelle Santiago SOC | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, I. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ». | Adopté |
| CL17 lois | 30/09/2023 | Nicole Dubré-Chirat RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL16 lois | 30/09/2023 | Sandra Regol ECOLO | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit | Tombé |
| CL15 lois | 30/09/2023 | Éric Poulliat RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit | Adopté |
| CL14 lois | 30/09/2023 | Éric Poulliat RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant o | Adopté |
| CL13 lois | 30/09/2023 | Éric Poulliat RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait to | Adopté |
| CL12 lois | 29/09/2023 | Isabelle Santiago SOC | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit | Adopté |
| CL11 lois | 29/09/2023 | Isabelle Santiago SOC | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant o | Adopté |
| CL10 lois | 29/09/2023 | Isabelle Santiago SOC | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait to | Adopté |
| CL9 lois | 29/09/2023 | Nicole Dubré-Chirat RE | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’ | Tombé |
| CL8 lois | 29/09/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 ter À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ». | Retiré |
| CL7 lois | 29/09/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et s | Adopté |
| CL5 lois | 29/09/2023 | Béatrice Roullaud RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« incestueuse »,
insérer les mots :
« ou pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours ». | Tombé |
| CL4 lois | 28/09/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ». | Tombé |
| CL3 lois | 28/09/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’ | Tombé |
| CL2 lois | 27/09/2023 | Pierre Cordier LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononce sur »
les mots :
« ordonne ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. | Tombé |
| CL1 lois | 27/09/2023 | Dino Cinieri LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« se ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la troisième occurrence du mot :
« sur ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. | Tombé |
| 58 séance | 08/02/2023 | Isabelle Santiago SOC | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« dernier »,
insérer le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ces deux derniers »,
les mots :
« les cas prévus aux 3° et 4° ». | Adopté |
| 57 séance | 08/02/2023 | Isabelle Santiago SOC | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« des parents ». | Adopté |
| 56 séance | 06/02/2023 | José Gonzalez RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de dan | Sans sort Retiré |
| 55 séance | 06/02/2023 | Alexandre Portier LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Le 2° ter de l’article 515‑11 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le juge statue sur la nécessité pour le ou les enfants de bénéficier d’un accès aux soins médicaux ou psychologiques durant la durée de l’ordonnance de protection, l’accord préalable des parents n’est pas | Rejeté |
| 54 séance | 06/02/2023 | Alexandre Portier LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Au premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ces derniers ». | Rejeté |
| 53 séance | 06/02/2023 | Alexandre Portier LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 I. – L’article L. 252‑5 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit de l’article 227‑5 du code pénal saisit le juge des enfants de la situation du mineur visé par la non-représentation d’enfant. »
II. – L’article 227‑5 du code pénal est co | Rejeté |
| 52 séance | 06/02/2023 | Alexandre Portier LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les vingtième à avant‑dernier alinéas de l’article 222‑8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑7 est commise sur un mineur de quinze ans p | Rejeté |
| 51 séance | 06/02/2023 | Alexandre Portier LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 I. – L’article 373‑2‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le juge est saisi par le ministère public au titre de l’article 77‑5 du code de procédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de six jours.
« S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme | Rejeté |
| 50 séance | 06/02/2023 | Alexandre Portier LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Après les mots « l’exige, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un enfant capable de discernement peut demander qu’il soit confié, dans cet ordre de priorité, précis, et sous appréciation du juge des enfants » | Rejeté |
| 49 séance | 06/02/2023 | Alexandre Portier LR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 48 séance | 06/02/2023 | Isabelle Santiago SOC | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ». | Adopté |
| 47 séance | 06/02/2023 | Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 2 L’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins | Adopté |
| 46 séance | 06/02/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Après le premier alinéa de l’article 377‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il y est mis fin, par une décision expresse du jugement pénal, lorsque le tiers délégataire est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de l’enfant | Rejeté |
| 45 séance | 06/02/2023 | Isabelle Santiago SOC | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ». | Adopté |
| 44 séance | 06/02/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Le premier alinéa de l’article 379 du code civil est complété par les mots : « et emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale. ». | Rejeté |
| 43 séance | 06/02/2023 | Isabelle Santiago SOC | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ». | Adopté |
| 42 séance | 06/02/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale ». | Rejeté |
| 41 séance | 06/02/2023 | Marie-France Lorho RN | Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales | Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale ». | Rejeté |