Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° 13 Rejeté
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 13 novembre 2023· sort le 13 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut aussi se prononcer sur »
les mots :
« prononce ».
Exposé sommaire
Afin de protéger les frères et sœurs des enfants victimes, le parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur l'un de ses enfants ne doit plus avoir l'autorité parentale sur aucun d'eux, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.