Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° CL18 Adopté
Mme Isabelle Santiago SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 octobre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales,
Dispositif
I. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le nom de la proposition de loi tel que retenu lors de son dépôt et de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.