Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2966 séance	01/12/2022	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs déc	Rejeté
2965 séance	01/12/2022	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er BA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2964 séance	01/12/2022	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 ter L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». ; 2° À la premi	Rejeté
2963 séance	01/12/2022	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 ter L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale li	Rejeté
2962 séance	01/12/2022	Thierry Benoit HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2961 séance	01/12/2022	Thierry Benoit HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».	Rejeté
2960 séance	01/12/2022	Thierry Benoit HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 12 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l	Retiré
2959 séance	01/12/2022	Thierry Benoit HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 sexies L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsomm	Non soutenu
2958 séance	01/12/2022	Thierry Benoit HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 9 À l’alinéa 3, après le mot : « saturée », insérer les mots : « , les centres d’enfouissement technique et les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ».	Non soutenu
2957 séance	01/12/2022	Naïma Moutchou HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 septies Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». »	Retiré
2956 séance	01/12/2022	Naïma Moutchou HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 quater À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint » les mots : « l’autorité administrative peut accorder ».	Retiré
2955 séance	01/12/2022	Naïma Moutchou HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à	Adopté
2954 séance	01/12/2022	Loïc Kervran HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 19 bis AB À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ».	Rejeté
2953 séance	01/12/2022	Loïc Kervran HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 19 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ».	Adopté
2952 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 Le 14° de l'article L. 224-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d'énergie renouvelable supérieure	Retiré
2951 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 5 Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages	Retiré
2950 séance	01/12/2022	Anne-Cécile Violland HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2949 séance	01/12/2022	Antoine Vermorel LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2948 séance	01/12/2022	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er CA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électric	Rejeté
2947 séance	01/12/2022	Pierre Meurin RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er BA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2946 (Rect) séance	01/12/2022	Lionel Tivoli RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑34 . – L’article L. 111‑33 ne s’applique pas aux projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L.	Sans sort Retiré
2945 séance	01/12/2022	Pierre Meurin RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 decies C À l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et du lieu ».	Rejeté
2944 séance	01/12/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 Supprimer l’alinéa 50.	Adopté
2943 séance	01/12/2022	Bertrand Bouyx RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 9 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et qu’elles soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager ».	Non soutenu
2942 séance	01/12/2022	Bertrand Bouyx RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er quater A Supprimer cet article.	Non soutenu
2941 séance	01/12/2022	Bertrand Bouyx RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er CA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électrici	Rejeté
2940 séance	01/12/2022	Bertrand Bouyx RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport scientifique sur l’impact environnemental en général, et sur les ressources halieutiques en particulier, des parcs éoliens offshore dans la Manche Est et Ouest.	Non soutenu
2939 séance	01/12/2022	Vincent Seitlinger LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 septies A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2938 séance	01/12/2022	Antoine Vermorel LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 nonies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2937 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er BA À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »	Rejeté
2936 séance	01/12/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, suivant le cas d’espèce, prévoir par une décision motivée que tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas : ».	Sans sort Retiré
2935 séance	01/12/2022	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots: « , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , après consultation des	Tombé
2934 séance	01/12/2022	Antoine Armand RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1 . – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de ga	Non soutenu
2933 séance	01/12/2022	Aude Luquet DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 11 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constit	Adopté
2932 séance	01/12/2022	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er quinquies A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucun projet de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne peut être engagé sans la consultation préalable de la commune d’implantation. »	Tombé
2931 séance	01/12/2022	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er quater A Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis	Tombé
2930 séance	01/12/2022	Antoine Vermorel LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 19 bis B Supprimer cet article.	Non soutenu
2929 séance	01/12/2022	Anne-Cécile Violland HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables tel	Rejeté
2928 séance	01/12/2022	Elie Califer SOC	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	TITRE II À l’intitulé du titre II, après le mot : « thermique » insérer le mot : « , géothermique ».	Non soutenu
2927 séance	01/12/2022	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 1er E À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité ».	Rejeté
2926 séance	01/12/2022	Vincent Seitlinger LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 ter Après le I quater de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I quinquies . – Lorsqu’une commune approuve l’implantation d’un second projet éolien dans un périmètre de cinq kilomètres d’une commune limitrophe alors que sa première installatio	Non soutenu
2925 séance	01/12/2022	Antoine Armand RE	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1 . – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz	Non soutenu
2924 séance	01/12/2022	Angélique Ranc RN	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 quater D I. – L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par VI ainsi rédigé : « VI. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligation	Sans sort Retiré
2923 séance	01/12/2022	Vincent Seitlinger LR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 3 Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un projet éolien doit s’implanter sur le sol d’une commune et que ce projet est le second à se trouver dans un périmètre de cinq kilomètres carrés d’une commune limitrophe qui ne	Non soutenu
2922 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 28 Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement, publie un rapport à destination des collectivités territoriales, présentant des recommandations concernant les poss	Adopté
2921 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 17 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone » les mots : « ou de gaz renouvelable » II. – En conséquence, aux alinéas 35, 40, à la première phrase de l’alinéa 41 et à l’alinéa 53, procéder à la même substitution.	Rejeté
2920 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 8 À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , ou de gaz bas-carbone ».	Rejeté
2919 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 16 duodecies I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, aux alinéas 4, 19, 20 et 21, procéder à la même suppression.	Rejeté
2918 séance	01/12/2022	Julie Laernoes ECOLO	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 9 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou bas-carbone ».	Rejeté
2917 séance	01/12/2022	Luc Lamirault HOR	Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Article 18 ter Après le mot : « hydrocarbures », la fin du I de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport de produits chimiques et aux installations de méthanisation dont moins de 60 % des parts appartiennent à des exploitants agricoles. »	Rejeté

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