Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 29 séance | 07/06/2023 | Danielle Brulebois RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« humaine »,
insérer les mots :
« , pour la mise en réseau de l’eau potable et pour la prospection de la ressource en eau ». | Tombé |
| 28 séance | 05/06/2023 | Ludovic Mendes RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les fuites d’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doit alors établir s’il existe un lien de causalité entre le non transfert de c | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 05/06/2023 | Ludovic Mendes RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense précisément l’état du transfert de la compétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communes qui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type de structur | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 05/06/2023 | Ludovic Mendes RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le t | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 05/06/2023 | Mathilde Desjonquères DEM | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupan | Tombé |
| 24 séance | 05/06/2023 | Mathilde Desjonquères DEM | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8 . – Les établissements publics de coopération intercommunale e | Tombé |
| 23 séance | 05/06/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° s | Rejeté |
| 22 séance | 05/06/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 21 séance | 05/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les fuites d’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doit alors établir s’il existe un lien de causalité entre le non transfert de c | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 05/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense précisément l’état du transfert de la compétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communes qui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type de structur | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 05/06/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 l’alinéa suivant :
« 1° Le 6° , le 7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sont supprimés ».
II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux u | Retiré |
| 18 séance | 05/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le t | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 05/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupan | Tombé |
| 16 séance | 05/06/2023 | Guillaume Gouffier Valente RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8 . – Les établissements publics de coopération intercommunale e | Tombé |
| 15 séance | 05/06/2023 | Laurence Heydel Grillere RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les fuites d’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doit alors établir s’il existe un lien de causalité entre le non transfert de c | Sans sort Retiré |
| 14 séance | 05/06/2023 | Laurence Heydel Grillere RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense précisément l’état du transfert de la compétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communes qui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type de structur | Sans sort Retiré |
| 13 séance | 05/06/2023 | Laurence Heydel Grillere RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le t | Sans sort Retiré |
| 12 séance | 05/06/2023 | Laurence Heydel Grillere RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8 . – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupan | Tombé |
| 11 séance | 05/06/2023 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° s | Rejeté |
| 10 séance | 05/06/2023 | Laurence Heydel Grillere RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8 . – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupan | Tombé |
| 9 séance | 05/06/2023 | Laurence Heydel Grillere RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 2224-7-8 et l. 2224-7-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-7-8. – Les établissements publics de coopérati | Adopté |
| 8 séance | 05/06/2023 | Laurence Heydel Grillere RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8 . – Les établissements publics de coopération intercommunale e | Tombé |
| 7 séance | 05/06/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupan | Tombé |
| 6 séance | 05/06/2023 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8 . – Les établissements publics de coopération intercommunale e | Tombé |
| 5 séance | 05/06/2023 | Fabrice Brun LR | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° – Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont rempl | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 02/06/2023 | Thibault Bazin LR | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° s | Rejeté |
| 3 séance | 02/06/2023 | Philippe Schreck RN | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° s | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 02/06/2023 | Thibault Bazin LR | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 02/06/2023 | Thibault Bazin LR | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié :
« – les 6° et 7° sont abrogés ;
« – le treizième alinéa est supprimé ;
| Retiré |
| CL8 lois | 26/05/2023 | Mathilde Desjonquères DEM | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis ) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier ali | Retiré |
| CL7 lois | 26/05/2023 | Mathilde Desjonquères DEM | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL6 lois | 26/05/2023 | Laurence Heydel Grillere RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL5 lois | 26/05/2023 | Laurence Heydel Grillere RE | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les septième à dixième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21, la dé | Adopté |
| CL4 lois | 26/05/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL3 lois | 26/05/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – Le a du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« I ter . – Les 8° et 9° du I de l’article L. 5216‑5 du même code sont abrogés.
« I quater . – Le a du 5° du I de L’article L. | Tombé |
| CL2 lois | 25/05/2023 | Thibault Bazin LR | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« treizième »
le mot :
« quatorzième ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 6° Assainissement ; ». | Tombé |
| CL1 lois | 25/05/2023 | Thibault Bazin LR | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" | Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 28 les neuf alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les 8 | Tombé |