Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" · visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Amendement n° 20 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense précisément l’état du transfert de la compétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communes qui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type de structures elles se sont tournées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander un rapport qui fasse un état des lieux du transfert des compétences eau et assainissement. Ce rapport permettra de mesurer le nombre de communes qui ont mis en œuvre ce transfert mais aussi de savoir vers quel type de structures elles se sont tournées pour opérer ce type de structures.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.