| 145 séance | 18/11/2021 | Julien Aubert LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceuxci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français. Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des camps de transit et des hameaux de forestage ». | Rejeté |
| 144 séance | 18/11/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter l’amendement par les mots :
« en ce qu’elle méconnaît les nombreux combats menés en Algérie après cette date » | Rejeté |
| 143 séance | 18/11/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Après les mots "est abrogée" ajouter "en ce qu'elle méconnaît les nombreux combats menés en Algérie après cette date" | Sans sort Retiré |
| 142 séance | 18/11/2021 | Julien Aubert LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER À l'alinéa 2, après le mot :
« harkis »,
insérer les mots :
«, citoyens français, ». | Rejeté |
| 141 séance | 18/11/2021 | Julien Aubert LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« harkis »
insérer les mots :
« , citoyens français, ». | Tombé |
| 140 séance | 18/11/2021 | Bertrand Pancher LT | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives »,
les mots :
« respectivement par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et par la commission des a | Non soutenu |
| 139 séance | 17/11/2021 | Alexis Corbière FI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« et »
le signe et le mot :
« . Il » | Tombé |
| 138 séance | 17/11/2021 | Alexis Corbière FI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , subissant en conséquence un traumatisme même sans être passé par une structure d’hébergement et de transit » | Rejeté |
| 137 séance | 17/11/2021 | Alexis Corbière FI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment quand ils ont été privés d’accès à une scolarité normale » | Rejeté |
| 136 séance | 17/11/2021 | Alexis Corbière FI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Après les mots "ces familles", insérer les mots "dont beaucoup ont été privés d'accès à une scolarité normale". | Sans sort Retiré |
| 135 séance | 15/11/2021 | Thomas Gassilloud AGIR-E | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 3 I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leur | Non soutenu |
| 134 séance | 15/11/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« alors qu’ils étaient des ressortissants français » | Rejeté |
| 133 séance | 15/11/2021 | Frédérique Dumas LT | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 3 À l’alinéa 5, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« , notamment en ce qui concerne les ex-conjoints des personnes mentionnées à l’article 1 er et des membres de leurs familles, ainsi que le type de structure dans lequel ils ont séjourné ». | Non soutenu |
| 132 séance | 15/11/2021 | Olivier Marleix LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 131 séance | 15/11/2021 | Olivier Marleix LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 130 séance | 15/11/2021 | Olivier Marleix LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 129 séance | 15/11/2021 | Olivier Marleix LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs pro | Non soutenu |
| 128 séance | 15/11/2021 | Olivier Marleix LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle reconnait sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu | Non soutenu |
| 127 séance | 15/11/2021 | Olivier Marleix LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et reconnaît | Non soutenu |
| 126 séance | 15/11/2021 | Monica Michel-Brassart LAREM | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 125 séance | 15/11/2021 | Thomas Gassilloud AGIR-E | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage | Non soutenu |
| 124 séance | 15/11/2021 | Frédérique Dumas LT | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 123 séance | 15/11/2021 | Valérie Six UDI_I | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 122 séance | 15/11/2021 | Monica Michel-Brassart LAREM | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 7 Chapitre III
Mesures renforçant la protection des harkis
Article XX
Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction en | Rejeté |
| 121 séance | 15/11/2021 | Yannick Favennec-Bécot UDI_I | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 3 I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leur | Adopté |
| 120 séance | 15/11/2021 | Yannick Favennec-Bécot UDI_I | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage | Adopté |
| 119 séance | 15/11/2021 | Sereine Mauborgne LAREM | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« traumatismes »
insérer les mots :
« ou de psychotraumatismes ». | Retiré |
| 118 séance | 15/11/2021 | Sereine Mauborgne LAREM | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De faciliter l’examen des demandes avec un enregistrement unique des pièces demandées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le demandeur, ses descendants et ses collatéraux ; » | Retiré |
| 117 séance | 15/11/2021 | Sereine Mauborgne LAREM | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 7 L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Toute expression outrageante, termes de mépris, d’injure ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant | Retiré |
| 116 séance | 15/11/2021 | Julien Ravier LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 115 séance | 15/11/2021 | Julien Ravier LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité dans l’abandon des harkis et leurs familles ayant entraîné des massacres sur le territoire algérien, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie. » | Non soutenu |
| 114 séance | 15/11/2021 | Valérie Six UDI_I | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leur | Rejeté |
| 113 séance | 15/11/2021 | Valérie Six UDI_I | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« induisant une perte de chance pour ces personnes, ainsi que pour les enfants nés dans ces familles ». | Non soutenu |
| 112 séance | 15/11/2021 | Valérie Six UDI_I | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l'ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postér | Rejeté |
| 111 séance | 15/11/2021 | Marie-France Lorho NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER À l'alinéa 2, après le mot :
« responsabilité »
insérer les mots :
« dans la gestion défaillante, après les accords d’Évian, du rapatriement des citoyens Français de souche arabo-berbère qui ont servi, ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et sa responsabilité » . | Non soutenu |
| 110 séance | 15/11/2021 | Olivier Damaisin LAREM | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 4 Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ». | Adopté |
| 109 séance | 15/11/2021 | Marie-France Lorho NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 108 séance | 15/11/2021 | Olivier Damaisin LAREM | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et per | Retiré |
| 107 séance | 15/11/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 106 séance | 15/11/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Elle reconnaît sa responsabilité dans l’abandon des harkis, dans les massacres de ceux restés en Algérie, et dans les conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France où ils ont été soumis... (le reste sans changement) ». | Retiré |
| 105 séance | 15/11/2021 | Marie-France Lorho NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 104 séance | 15/11/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 103 séance | 15/11/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 102 séance | 15/11/2021 | Marie-France Lorho NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 101 séance | 15/11/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés pa | Rejeté |
| 100 séance | 15/11/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu | Rejeté |
| 99 séance | 15/11/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieureme | Non soutenu |
| 98 séance | 15/11/2021 | Marie-France Lorho NI | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 97 séance | 15/11/2021 | Brahim Hammouche DEM | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les personnes mentionnées à l’article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné ou pas dans l’une des structures destinées à les accueillir entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982 et dont la liste est fixée par décret, peuvent obtenir réparation des | Sans sort Retiré |
| 96 séance | 15/11/2021 | Brahim Hammouche DEM | Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles rapatriés, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés sur son territoire par le | Sans sort Retiré |