Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 118 Retiré
Mme Sereine Mauborgne LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De faciliter l’examen des demandes avec un enregistrement unique des pièces demandées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le demandeur, ses descendants et ses collatéraux ; »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel propose dans un souci de simplification que lorsqu'une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et de son noyau familial: conjoints, enfants, frères et soeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.