Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 114 Rejeté
Mme Valérie Six UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Exposé sommaire
Certains harkis et personnes anciennement de droit civil local sont arrivés sur le territoire français par leurs propres moyens et n'ont pas séjourné dans des structures d'accueil. Il n'en demeure pas moins que le traumatisme fut bel et bien présent et qu'ils ont été livrés à la plus grande précarité. L'objet du présent amendement est donc de reconnaitre la responsabilité de la Nation française sur ce point également.
Cosignataires
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.