Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 séance | 24/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 4 Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’Internet
« Art. 67 D-5. – Pour l’application du présent chapitre, les intermédiaires sont les opérateurs de plateform | Adopté |
| 11 séance | 24/11/2021 | Gouvernement — | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre I er du livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 713‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑7 . – Le titulaire d’une marque peut demander à l’autorité judiciaire d’ordonner la suppression des noms de domaine ou | Adopté |
| 10 (Rect) séance | 24/11/2021 | Gouvernement — | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 7 Supprimer cet article. | Adopté |
| 9 séance | 24/11/2021 | Gouvernement — | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont »
les mots :
« des agents assermentés ». | Adopté |
| 8 séance | 24/11/2021 | Jean-Michel Mis LAREM | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des bloc-chaînes dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douan | Adopté |
| 7 séance | 24/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 24/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 22/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 4 Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » | Tombé |
| 3 séance | 22/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de réseaux sociaux »
les mots :
« détenus sur un service de communication au public en ligne ». | Tombé |
| 2 séance | 22/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 4 À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de plusieurs ». | Tombé |
| 1 séance | 22/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 4 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 713‑8 . – Les personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique notifient... (le reste sans changement) ». | Tombé |
| CL12 lois | 16/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL11 lois | 16/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 5 Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes | Adopté |
| CL10 lois | 16/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisit | Adopté |
| CL8 lois | 16/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 3 I. – Après le mot :
« constats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dressés par les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. | Adopté |
| CL7 lois | 16/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 2 L’article 67 bis ‑1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments | Adopté |
| CL6 lois | 16/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, et sauf en cas de récidive ou | Adopté |
| CL5 lois | 16/11/2021 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis De collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon ainsi que de procéder régulièrement, en collaboration avec l | Adopté |
| CL4 lois | 10/11/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 5 À l’alinéa 1, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« et les gardes champêtres ». | Tombé |
| CL3 lois | 10/11/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article 4 I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« marque »,
insérer les mots :
« ou le représentant d’une appellation d’origine contrôlée au sens de l’article L. 431‑1 du code de la consommation ou d’une indication géographique protégée mentionné à l’article L. 721‑2 du code de la propri | Retiré |
| CL2 lois | 10/11/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL1 lois | 10/11/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Moderniser la lutte contre la contrefaçon | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« économie »
insérer les mots :
« et du ministre de l’Intérieur ». | Tombé |