Moderniser la lutte contre la contrefaçon · moderniser lutte contrefaçon
Amendement n° 10 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 novembre 2021· sort le 25 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Gouvernement vise à lever le gage prévu à l’article 7 pour assurer la compatibilité de la proposition de loi aux règles de recevabilité financière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.